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LOI ENERGIE-CLIMAT : LES PASSOIRES THERMIQUES DANS LE COLLIMATEUR

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Le projet de loi énergie-climat vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier. Le texte a été largement amendé, et plusieurs mesures concernent la rénovation énergétique des logements. Et plus particulièrement la question des passoires énergétiques, contre lesquelles le Gouvernement passe à l'offensive.

 

Audit énergétique obligatoire  
La France compte quelque 7,5 millions de passoires thermiques (classées F et G). L'idée d'interdire les logements énergivores à la location a longtemps été évoquée. Elle était même présente dans le programme présidentiel en 2017. Mais jugée trop stricte, la mesure a été écartée par l'Assemblée nationale au profit de dispositions plus « souples », destinées à inciter vendeurs et bailleurs à rénover leur logement classés F ou G.

 

Le Gouvernement prévoit de lancer une première phase, « incitative », dès 2020, en actionnant le levier des aides : Agence nationale de l’habitat, certificats d’économie d’énergie, et crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) seront notamment mobilisés et renforcés. 
Et dès 2022, un audit énergétique sera rendu obligatoire dans le cadre de la vente ou de la mise en location des logements dont la consommation énergétique primaire équivaut à celle des logements classés F et G, soit supérieure ou égale à 331 kWh/m2/an. Cet audit, qui complétera le DPE, verra son contenu défini par arrêté, et présentera « notamment des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment ». 

 

Un autre amendement prévoit d’interdire toute revalorisation du loyer, à compter du 1er janvier 2021, lorsque les travaux réalisés n’auront pas permis au bien d’atteindre un certain niveau de performance énergétique, soit au minimum la classe E.

 

Critère de décence et obligation de travaux  
À partir de 2023, les logements classés F ou G pourront même se voir attribuer des certificats de non-conformité. Une autre mesure vise à inscrire dans les critères de décence un seuil maximum de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Peu de logements devraient sortir du parc locatif cependant, puisque les biens concernés devront consommer « au-dessus de 600 à 700 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an » selon le ministère de la Transition écologique et solidaire. Des chiffres qui équivaudraient à la consommation d'une maison sans isolation ni fenêtre...

 

Ce seuil devrait toutefois être progressivement relevé, avec un durcissement du dispositif à l'horizon 2027-2028. Une obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique des passoires thermiques sera alors instaurée, l'objectif pour les pouvoirs publics étant la fin des logements F et G d’ici 2027 (et rénovation de la moitié des passoires des propriétaires les plus modestes dès 2022). De possibles sanctions, qui restent encore à définir, pourront ensuite intervenir. 

 

Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir de la mi-juillet, pour une promulgation qui devrait sans doute intervenir avant la fin 2019. 

 

 

18 Juillet 2019

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